ARP: Approbation des articles relatifs à la composition du CSM

Les députés de l'assemblée des représentants du peuple ont démarré l'examen du projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature, ce mercredi 23 avril et ont approuvé les articles 13, 14, 15 et 16, qui concernent la composition du conseil.

L'article 17 a été retiré avec 103 voix contre, 18 pour et 2 abstentions.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de quatre structures réservées à la justice judiciaire, administrative, financière et au conseil de ses trois structures